LA LEGISLATION SUR L'ELEVAGE DES ESPECES GIBIER.
Le décret 94-198 du 8 mars 1994 et sa circulaire d'application
PNS /S2/N°2 du 23 février 1955

SYNTHESE

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• Objet : application du décret du 94-198 du 8 mars 1994 relative aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces gibier dont la chasse est autorisée.
  
• Objet de cette réglementation : les articles L 213-1 à L 213-5 issus de la loi sur la protection de la nature disposent que les établissements d'élevages, de location, de vente, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques doivent avoir un responsable titulaire d'un certificat de capacité, faire l'objet d'une autorisation d'ouverture et sont soumis au contrôle de l'administration. Toutes les espèces gibier sont donc concernées.
  
• Champ d'application : Il s'agit d'établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
  
• Animaux : Cette liste comprend 80 espèces dont le pigeon ramier, colombin, bizet (sauvage) , la tourterelle des bois et la tourterelle turque.
  
• Notion d'Etablissement : L'établissement est une unité technique de production, spécialisée, géographiquement individualisée et directement gérée par un responsable déterminé. Il devra avoir un minimum d'installations ainsi qu'une finalité économique régulière sur des quantités importantes.
  Tout établissement de vente est tenu de tenir à jour un registre spécialement à cet effet, celui ci comporte les entrées et les sorties.
  
• Notion d'élevage : Conduite d'un ou de plusieurs stades de production allant du reproducteur à l'animal utilisable.

  Les élevages intégrés ou non à des parcs ou des chasses commerciales relève de cette notion par contre un propriétaire qui recueille occasionnellement une couvée d'oiseaux gibier ne saurait passer pour gérer un établissement . Par contre si une telle opération se produit régulièrement chaque année, on peut se poser la question : cette appréciation relèvera de l'autorité compétente.

• Deux catégories d'élevage :
  Lâchers ou autres utilisations : catégorie A
  Consommation : catégorie B
  
• Certificat de capacité :
  C'est la personne qui gère techniquement l'établissement, en assure l'exécution ou contrôle sur place l'exécution. Toute personne qui procède à la vente d’espèces gibier est tenue de tenir à jour un registre d’entrée et de sortie où sont consignés tous les mouvements d’animaux ( naissance, entrées, sorties, pertes accidentelles, etc... )

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